Dans le cas d’un contentieux porté par le salarié pour licenciement.
- Si le licenciement du salarié est reconnu par le conseil des prud’hommes comme sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
- Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux (cf tableau)
Entreprise comptant habituellement moins de 11 salariés :
Le barème ne prévoit alors d’indemnités que dans la limite d’une ancienneté de 10 ans, seule la valeur plancher est déterminée. (Il conviendrait de se référer au barème précédent en cas d’ancienneté supérieure à 10 ans.)
Entreprise comptant 11 salariés et plus
Le barème fixe (toutes anciennetés confondues) :
- Une valeur minimale (valeur plancher) de 1 mois
- Une valeur maximale (valeur plafond) de 20 mois
Un barème obligatoire : ledit barème s’impose aux juges (si l’employeur ou le salarié refuse la réintégration) en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.Avec une règle de cumul : cette indemnité reste cumulable avec les réparations allouées en cas :
- D’irrégularité de la procédure de licenciement
- De non-respect de la priorité de réembauche
Mais, dans la limite des montants maximaux prévus par le barème.
Et donc suppression du « barème indicatif » qui avait été mis en place par la loi Macron du 6 août 2015. Cependant ce barème est non applicable dans certains cas.
L’article 2 de l’ordonnance 2017-1387 précise que certaines situations interdisent le recours au présent barème.
Il en est ainsi lorsque le juge constate la nullité du licenciement, et que le salarié ne demande pas sa réintégration au sein de l’entreprise.
Rappelons que l’indemnité accordée doit être au minimum de 6 mois de salaires, sans toutefois connaitre de valeur plafond.
L’article L 1235-3-1 du code du travail précise que le juge n’est pas lié par le barème dans les cas de nullités du licenciement liées :
- A la violation d’une liberté fondamentale (comme le droit de grève, la liberté syndicale, etc.) ;
- A des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
- À un licenciement discriminatoire ;
- À l’exercice d’une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- À l’exercice d’une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits ;
- A la violation des protections spécifiques comme : l’exercice d’un mandat, le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les accidents du travail et maladies professionnelles.
Entrée en vigueur
Selon l’article 40 de l’ordonnance 2017-1387, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance au JO, soit le 24 septembre 2017.