Le CET permet à tout collaborateur en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré partiellement ou totalement lors d’un congé de longue durée prévu par les dispositions légales, conventionnelles ou d’un congé dit de fin de carrière.
Comment l’alimenter ?
Vous pouvez l’alimenter dans la limite de 10 jours. Ces 10 jours ne peuvent être pris que sur vos JRS (RTT) et les CP au-delà de 20 jours (y compris congés ancienneté). Concrètement, vous pouvez demander le versement sur votre CET de 5 CP maxi et/ou de vos RTT dans la limite globale de 10 jours par an.
Vous avez également la possibilité de demander la conversion de tout ou partie de votre prime de fin d’année. Dans ce cas, la conversion s’effectuera en jours sur la valeur du salaire moyen quotidien recalculé d’après votre rémunération fixe mensuelle / 21,667 (nb de jours moyen travaillé par mois).
Attention, les jours de congés pour évènements familiaux ne peuvent pas être basculés sur le CET.
Quand l’alimenter ?
La demande d’alimentation est à faire entre le 1er juin et le 1er mai de l’année de la prise des congés. Passé cette date je devrai attendre le 1er juin pour en faire la demande sur l’exercice de congés suivant. Concernant le versement de tout ou partie de la PFA/13e mois sur le CET, la demande devra être faite avant le 31/10 de l’année en cours.
Quelle procédure à suivre pour la demande d’alimentation ?
Un formulaire à compléter est disponible dans l’intranet, Espace RH, Gestion du Temps, CET. Une fois complété ce formulaire est à transmettre au service ADP par mail ou courrier.
Comment l’utiliser ?
–Prise d’un congé > 5 jours ouvrés : Afin de financer tout ou partie d’un congé longue durée (congé sans solde, congé parental, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique). Demande à faire 2 mois avant la prise de congés par mail/courrier à votre manager qui a un mois pour vous donner réponse. Si acceptation il transmet les éléments au service paie pour saisie.
-Prise d’un congé < ou = à 5 jours : Vous devez en faire la demande 1 mois avant la date de prise de congé par courrier ou mail à votre manager qui dispose d’un délai de 15 jours donner sa réponse. Votre manager ne peut vous refuser plus de trois fois une demande par année calendaire.
-Prise d’un congé de fin de carrière : Vous serez rémunéré comme sur une absence pour CP.
-Alimentation du PERCO : Vous pouvez faire transférer, dans la limite de 10 jours par année calendaire et en excluant les jours correspondant à la cinquième semaine de CP sur le PERCO.
– Autres cas de liquidation du CET :
- Liquidation automatique en cas de rupture du contrat ou de décès.
- Possibilité de liquider le CET (hors jours correspondant CP 5e semaine) sur présentation de justificatifs et sous réserve de validation de l’entreprise (dans un délai d’un mois) en cas de graves difficultés financières, naissance ou adoption, mariage/PACS ou invalidité. Dans ces 3 derniers cas la demande devra être effectuée dans le mois suivant l’évènement. Dans ces derniers cas, le montant débloqué sera calculé sur le nombre de jours capitalisés valorisés au taux du salaire journalier (fixe + variable) calculé selon les éléments contractuels au moment de la liquidation.