Se prononçant régulièrement sur la question de la validité de la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié, la chambre sociale a, petit à petit, ouvert cette possibilité à différentes situations et notamment dans des hypothèses où le Code du travail prévoit des dispositions protectrices encadrant la rupture du contrat du salarié.
Néanmoins, elle ne s’était pas encore prononcée sur la possibilité de conclure une rupture homologuée avec un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d’un accident du travail.
Dans cette affaire, une salariée, déclarée inapte à la suite d’un accident du travail, avait signé une rupture conventionnelle homologuée par l’Administration. Revenant sur sa décision, la salariée avait alors saisi le tribunal afin de faire annuler la convention de rupture au motif que celle-ci contournait les dispositions protectrices du Code du travail relatives à l’inaptitude professionnelle et en particulier celles relatives à l’obligation de reclassement (C. trav., art. L. 1226-10). Approuvant les juges du fond d’avoir débouté la salariée de ses demandes, la Cour de cassation énonce pour la première fois le principe selon lequel « sauf cas de fraude ou vice de consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident de travail ».
Il est donc possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte dès lors que celle-ci est librement consentie par les deux parties, à charge pour la partie qui invoque la fraude ou le vice du consentement d’en apporter la preuve.