Un employeur a le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme. – Shutterstock
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME A ESTIMÉ QU’UN EMPLOYEUR AVAIT LE DROIT DE SURVEILLER LES COMMUNICATIONS INTERNET DE SES SALARIÉS.
Salariés, attention aux échanges de mail et aux « tchats » sur votre lieu de travail : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment estimé qu’un employeur avait le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail. Mieux vaut donc s’abstenir de toute conversation privée pendant ses heures salariées si le règlement intérieur le stipule.
Mardi 12 janvier, la CEDH a en effet débouté un jeune ingénieur roumain qui avait été licencié en août 2007 pour avoir discuté par messagerie instantanée sur son lieu de travail. Son employeur avait repéré qu’il utilisait un service de « tchat » pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée. Or, le règlement intérieur de l’entreprise « interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles ».
Après avoir contesté son licenciement devant la justice de son pays, le salarié avait saisi la CEDH pour atteinte à sa vie privée. Il estimait que son ancien patron avait violé le secret de sa correspondance dans le but de le confondre. Mais à l’instar des juridictions roumaines, les juges européens ont rejeté cet argument.
ENTRE RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ET INTÉRÊTS DE L’EMPLOYEUR
Il n’est « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail », a estimé la CEDH. D’ailleurs, « l’employeur a accédé au compte en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients », observe la Cour.
En outre, les tribunaux roumains « ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l’intéressé avait utilisé l’ordinateur de sa société à des fins privées pendant les heures de travail, et l’identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n’a pas été divulguée », ont relevé les magistrats européens. De ce fait, la justice roumaine a ménagé un « juste équilibre » entre le nécessaire respect de la correspondance et les intérêts de l’employeur, selon la CEDH.
UNE PRATIQUE TOLÉRÉE DANS LA LIMITE DU RAISONNABLE
En France, si la tolérance sur l’usage d’Internet prévaut dans la majorité des entreprises considérant que cette pratique doit « rester raisonnable » et ne pas affecter la productivité des salariés. De manière générale, l’employeur est autorisé à prendre connaissance des données de l’ordinateur de son salarié, tant qu’il ne s’agit pas d’informations personnelles — qui doivent être clairement indiquées comme tel par une mention « personnel ».
Ces dernières années, plusieurs décisions de justice sont allé dans le sens de la décision de la CEDH, rappelle BFMTV . En janvier 2015, une salariée d’Aix-en-Provence avait été licenciée pour passer une heure par jour à surfer sur Internet, depuis son poste de travail.
Source : Les Echos.