La participation aux bénéfices est un dispositif qui permet à l’entreprise de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise.
Elle est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés qui réalise un bénéfice net de 5% de son capital propre.
Pour inciter les entreprises à mettre en place cette participation, il y a un régime fiscal et social favorable : une partie peut être déduite de l’impôt société.
Tous les salariés de l’entreprise doivent en bénéficier, il y a un caractère « collectif » : aucun salarié ne peut en être exclu. Il est cependant possible de fixer une condition d’ancienneté de 3 mois maximum (consécutif ou non) ou d’autres critères (selon temps de présence….) mais dans ce cas, une clause doit le stipuler dans l’accord.
La mise en place de cet accord peut se faire de différentes façons :
– décision par accords collectifs
– accord entre employeur et organisations syndicales
– si pas d’accord : le minimum s’applique
L’accord est soumis au CE et à la DIRECCTE* (*inspection du travail)
La formule de calcul, prévue par le code du travail, est la suivante : RSP = ½ [B – 5%C] x S/VA
- RSP : montant de la réserve spéciale de participation
- B : bénéfice de référence
- C : capitaux propres de l’entreprise
- S : assiette salariale
- VA : valeur ajoutée
Le salarié doit avoir connaissance du montant de la participation avant le 30 avril pour un versement effectif avant le 30 juin de chaque année. Si les délais ne sont pas respectés, l’entreprise doit verser une indemnité de retard.
Si le montant de la participation est inférieur à 80€, elle peut être versée directement. Sinon, la somme est versée sur un PPE*
PEE* = Plan d’Epargne Entreprise est un compte qui peut en effet accueillir le versement de la participation. Les fonds sont alors bloqués 5 ans, sauf déblocage exceptionnel :
– mariage/divorce
– naissance/adoption
– cessation de contrat de travail
– invalidité/endettement
– création d’entreprise
Il est à savoir que si le montant est débloqué de suite, il est imposable.
S’il est maintenu 5 ans, il bénéficie généralement d’intérêts et n’est alors pas imposable.