On parle de « pyramide des normes ».
Pour comprendre la hiérarchie des normes, il faut tout d’abord connaître l’ordre dans lequel elles se déclinent :
En droit général, chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur à laquelle elle apporte des précisions. En cas de conflit de normes de niveaux différents, c’est la norme supérieure qui s’applique.
Le droit spécial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».
Selon cette disposition, introduite au Code du travail par les lois Auroux en 1982 (C. trav., art. L. 2251-1), la loi fixe un plancher de droit auquel le contrat de travail ou l’accord collectif, normes de niveau inférieur, peuvent déroger à condition que ce soit dans un sens plus favorable au salarié.
Ce principe de faveur a été, une première fois, remis en cause par la loi du 4 mai 2004. Cette loi a autorisé qu’un accord de niveau inférieur comporte des dispositions moins favorables que l’accord de niveau supérieur. Cette première fracture du droit social avait cependant été limitée par l’interdiction en matière de :
- salaires minima
- classifications
- garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire
- mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle
De plus, la règle ne s’appliquait pas si l’accord de niveau supérieur l’avait expressément interdit.
La loi du 20 août 2008 a ensuite marqué une nouvelle étape dans l’inversion des normes. En effet, elle a permis d’outrepasser le verrouillage de l’accord de branche par accord d’entreprise pour les sujets suivants :
- le contingent d’heures supplémentaires
- l’aménagement du temps de travail
- la mise en place de conventions de forfaits
- le fonctionnement du compte épargne temps.
Le verrouillage de l’accord de branche restait effectif pour les autres sujets relatifs à la durée du travail.
La loi travail parachève l’inversion des normes de la durée du travail en supprimant ces limitations. Tous les items de la durée et des horaires de travail sont ouverts à la négociation dans l’entreprise ou l’établissement. La limite de ces négociations n’est plus fixée par la norme supérieure mais par l’ordre public défini par le législateur pour chaque thème.
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