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ETABLISSEMENTS DISTINCTS : LA COUR DE CASSATION PRECISE LE CADRE POUR LE CSE

ETABLISSEMENTS DISTINCTS : LA COUR DE CASSATION PRECISE LE CADRE POUR LE CSE

par Amir | Oct 27, 2022

A travers deux arrêts importants, la Cour de Cassation donne des précisions aux négociateurs mobilisés sur la mise en place du Comité Social et Economique. Rappelons que l’instance unique doit être mise en place au plus tard le 31 décembre de cette année, et ce dans...

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