Madame, Monsieur,
Par la présente, la délégation UNSA Fédération des Commerces et Services au sein d’Adecco, sollicite l’amendement de la Charte télétravail en vigueur au sein de l’entreprise ADECCO FRANCE afin qu’elle puisse y contenir des contreparties en faveur des salariés.
En effet, nous avons pu constater que l’échec de la négociation d’un accord collectif relatif au télétravail avait conduit à l’écriture d’une charte télétravail au sein d’Adecco France.
Pourtant, il est important de retenir que les dispositions de l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, incombent à l’ensemble des entreprises des secteurs professionnels couverts par les organisations patronales signataires de l’ANI de 2020, à savoir le MEDEF, CPME, U2P. Or à ce jour, la charte télétravail ADECCO ne prévoit pas de contreparties et de modalités de prise en charge des frais comme l’ANI le prévoit alors qu’en l’absence d’accord collectif relatif au télétravail, ces contreparties pour les salariés doivent être prévues dans la Charte télétravail.
Le droit positif (dont des décisions judiciaires récentes) a pu rappeler l’obligation générale de prise en charge par l’employeur des coûts liés à l’exercice des fonctions même lorsque le salarié est en télétravail. Dès lors, des contreparties en faveur du salarié doivent être prévues (Cass. Soc., 25 fev. 1998, n°95-44.096; TJ Paris 23 mai 2023 RG 21/08088, Arrêté min 2 av. 2021, NOR : MTRT2110108A, art 3.1.5 ANI 26 nov 2020, CSS, art. L. 136-1-1, Arr., 20 déc. 2002, art. 6 BOSS-frais professionnels, n°1760, BOSS-frais professionnels, n°1810).
La Fédération des Commerces et Services UNSA, qui représente des salariés de secteurs d’activités fortement concernés par le télétravail, est très soucieuse de l’existence de contreparties, de la préservation des conditions de travail et du bien-être, des salariés de ces secteurs dont celui du travail temporaire. C’est en ce sens, que nous sollicitons la revoyure de la Charte.
Nous espérons que notre demande sera bien prise en considération.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en notre considération distinguée.